Conditions générales

§ 1 Champ d’application et clients professionnels

Les présentes conditions générales (CG) régissent la mise à disposition et l’utilisation des services convenus de . L’offre s’adresse exclusivement aux entreprises ainsi qu’aux personnes physiques qui concluent le contrat dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale indépendante. Les contrats conclus à des fins de consommation privée sont exclus. Le Client confirme la finalité commerciale du contrat et le pouvoir de représentation des personnes agissant en son nom.
Priment, dans l’ordre décroissant, les conditions contractuelles convenues individuellement, la convention de sous-traitance pour son domaine de réglementation, la commande acceptée avec la description des prestations et les présentes CG. Les conditions générales du Client ne s’appliquent qu’avec l’accord exprès de la Prestataire. La déclaration de protection des données informe sur les traitements de données ; à elle seule, elle n’étend ni l’étendue des prestations ni les pouvoirs de traitement.

§ 2 Prestataire en cours de constitution et reprise du contrat

Jusqu’à son inscription au registre du commerce, les contrats sont conclus expressément au nom de « KMU base GmbH (en cours de constitution), représentée par Susanne Egger, Fichtenweg 6, 4537 Wiedlisbach ». Avant son inscription, la GmbH ne possède pas encore de personnalité juridique propre. Susanne Egger agit pour la société en constitution et répond personnellement des engagements contractés ; en cas de pluralité de personnes agissant, la responsabilité solidaire légale s’applique.
Dès la conclusion du contrat, le Client consent à la reprise intégrale du présent contrat, avec ses droits et obligations, par la KMU base GmbH inscrite issue de cette constitution. La reprise est communiquée au Client sous forme textuelle, avec indication de la raison sociale, du siège, de l’identification au registre du commerce et de la date de la reprise. La libération des personnes ayant agi selon l’art. 779a al. 2 CO suppose que les engagements contractés expressément au nom de la future société soient repris dans les trois mois suivant son inscription. L’inscription seule n’emporte aucune libération. En dehors de cette reprise légale, les personnes engagées à titre personnel ne sont libérées que par une convention distincte et valable.
Les factures sont émises exclusivement par la GmbH inscrite, après sa reprise du contrat. Les paiements ne deviennent exigibles qu’à ce moment et sont effectués exclusivement à cette GmbH. Les rémunérations pour des prestations déjà fournies et payantes selon le § 4 peuvent s’accumuler jusque-là ; avant l’inscription et la reprise, il n’existe ni obligation de paiement ni demeure. Si la constitution est définitivement abandonnée ou si la reprise est définitivement refusée, le Client peut résilier immédiatement ; dans ce cas, les rémunérations de la phase de constitution non encore facturées ne sont pas perçues.

§ 3 Conclusion du contrat et étendue des prestations

Le contrat est conclu par l’acceptation d’une commande par la Prestataire. L’acceptation peut résulter d’une confirmation expresse ou de l’activation convenue, pour autant que l’offre prévoie cette forme d’acceptation. Les CG et les prestations commandées doivent être accessibles au Client avant qu’il ne passe sa commande ferme. Une simple inscription, sans commande payante clairement identifiable, ne fait naître aucune obligation de paiement.
Sont dues les apps convenues dans la commande et leurs fonctions. Peuvent en faire partie les RH avec salaires et gestion du temps, la finance avec comptabilité et ERP, la gestion de la qualité (QMS), Docu, les ventes/CRM, l’assistance par IA et l’application pour les collaborateurs. Sans convention complémentaire expresse, ne sont dus ni conseil juridique, fiscal ou fiduciaire individuel, ni vérification de comptes, ni garantie de reconnaissance par les autorités ou de succès économique. La Prestataire reste tenue de fournir les fonctions logicielles convenues.
La Prestataire peut faire évoluer techniquement les services et apporter des modifications raisonnables, pour autant que la finalité principale convenue soit préservée. Les restrictions notables des prestations et les modifications de l’objet du contrat sont régies par le § 16. Les prestations individuelles convenues de manière contraignante ne sont pas supprimées par des informations générales sur le produit.

§ 4 Rémunération et paiement

Font foi les prix, unités de facturation et indications fiscales mentionnés lors de la commande. Sauf convention individuelle contraire, le premier mois d’utilisation est gratuit ; l’utilisation payante commence ensuite. Aucuns frais de mise en service ne sont perçus. Les prestations supplémentaires ne sont dues contre rémunération que si leur prix ou sa base de calcul a été convenu avant la commande. Pour la phase de constitution, le § 2 al. 3 s’applique en priorité.
Le prix se compose d’un prix de base et du prix par app choisie et dépend du nombre de collaborateurs du client ; les utilisateurs sont inclus sans limite. Chaque personne active compte, y compris à temps partiel, en apprentissage ou temporaire ; les candidats et les personnes ayant quitté l’entreprise ne comptent pas. Le nombre au début du mois fait foi. La prestataire adapte toujours le prix automatiquement le 1er du mois en fonction de ce nombre, à la hausse comme à la baisse, et en informe l’administration du client. Au-delà de 1000 collaborateurs, une offre s’applique.
Le client choisit au moins une app. Sans , le client indique lui-même le nombre de ses collaborateurs, le confirme lors de la commande et le tient à jour dans le portail client.
Garantie de prix : les prix d’abonnement (prix de base, prix par app et prix par personne supplémentaire) confirmés par le client lors de la commande restent valables tant que le contrat se poursuit sans interruption, y compris lors d’ajustements du nombre de collaborateurs et d’ajouts d’apps. Les nouvelles listes de prix ne concernent que les nouveaux contrats ; après une résiliation, la liste de prix en vigueur lors de la conclusion d’un nouveau contrat s’applique. Le quota IA et le supplément IA, les SMS, le courrier, le stockage supplémentaire, les e-mails Sales, les sociétés supplémentaires et le serveur dédié ainsi que la TVA légale sont exclus de cette garantie.
Les rémunérations récurrentes sont facturées mensuellement à l’avance et sont payables dans les 10 jours suivant la réception de la facture. Après la reprise, les rémunérations déjà accumulées peuvent être facturées séparément. Les conséquences légales de la demeure sont réservées. La compensation n’est admise qu’avec des créances reconventionnelles incontestées ou constatées par une décision entrée en force, pour autant que le droit impératif n’y fasse pas obstacle.

§ 5 Droits d’utilisation et utilisation autorisée

Pour la durée du contrat, le Client obtient un droit d’utilisation simple, non exclusif et limité à l’activité commerciale convenue. Il peut créer les utilisateurs convenus, y compris les collaborateurs autorisés. La revente, la mise à disposition de tiers non autorisés et le contournement des limites d’utilisation convenues ne sont pas permis. Les droits sur le logiciel et sur la documentation demeurent auprès de la Prestataire ou de ses concédants de licence. Les facultés d’utilisation légales impératives sont réservées.
Le Client ne peut saisir que les contenus et traiter que les données pour lesquels il dispose des droits et des bases juridiques nécessaires. Les contenus illicites, les attaques, les charges abusives et les atteintes à la sécurité sont interdits. Il conserve ses droits sur ses données et ne concède à la Prestataire que les pouvoirs nécessaires à l’exécution du contrat et à un traitement licite.

§ 6 Responsabilité du Client

Dans son domaine de responsabilité, le Client est seul responsable de la justesse, de l’exhaustivité et de la ponctualité des saisies, des configurations appropriées, de processus d’affaires conformes à la loi, de la gestion des utilisateurs et des autorisations. Il protège les données d’accès, utilise les fonctions de sécurité appropriées disponibles, retire sans délai l’accès aux utilisateurs sortants et signale sans délai tout soupçon d’abus. Les données d’accès ne doivent pas être partagées lorsque des comptes personnels sont prévus.
Le Client contrôle tous les résultats avant de les utiliser. Cela vaut en particulier pour les écritures comptables, les comptes annuels, les décomptes de salaire, les données d’assurances sociales, les indications fiscales et de TVA, les délais, les transmissions et les ordres de paiement. Il fait procéder aux vérifications spécialisées nécessaires et demeure responsable de ses déclarations, de ses validations et de ses obligations légales. Le logiciel et ses propositions automatisées ne remplacent pas ce contrôle.
Le Client signale dans les meilleurs délais les erreurs décelables et collabore à leur délimitation. Ses obligations ne libèrent pas la Prestataire de ses propres prestations convenues ni de ses obligations légales impératives. Une coresponsabilité du Client est prise en compte selon les règles légales applicables ; elle n’entraîne pas, indépendamment de la cause et de la faute, une exonération complète de responsabilité de la Prestataire.

§ 7 Assistance par IA

Les résultats de l’IA sont des propositions générées automatiquement et peuvent être incomplets, inexacts ou inadaptés à la finalité concrète. Avant de les reprendre, de les transmettre ou de les utiliser de toute autre manière, le Client en vérifie l’exactitude matérielle, le respect des droits de tiers et l’admissibilité juridique. Le Client assume la responsabilité des validations et des décisions d’affaires qui en découlent. Aucun résultat déterminé n’est garanti.
Le Client ne peut utiliser des données personnelles ou confidentielles dans les fonctions d’IA que dans le cadre de ses autorisations et du traitement convenu. Les présentes CG n’autorisent pas l’utilisation de données du Client pour entraîner des modèles généraux de tiers. Les lieux d’utilisation, les sous-traitants ultérieurs et les finalités admissibles sont régis par le § 10 et par la convention de sous-traitance. Les propres obligations impératives de la Prestataire demeurent inchangées.

§ 8 Disponibilité, support, maintenance et perturbations externes

La Prestataire vise une disponibilité de 99 % en moyenne annuelle. Il s’agit d’un objectif d’exploitation non contraignant, et non d’une disponibilité minimale garantie ni d’une garantie de qualité. Est mesurée l’accessibilité et l’utilisabilité de principe des fonctions essentielles du service réservé au point de passage entre l’infrastructure exploitée par la Prestataire et l’Internet public ; l’altération de fonctions supplémentaires isolées ne constitue pas sans autre une défaillance totale.
La période de référence est l’année civile ou, en cas de début ou de fin de contrat en cours d’année, la période contractuelle concernée. Le taux visé correspond au temps disponible divisé par le temps de référence restant après les exceptions suivantes. Sont exclues les périodes démontrablement concernées par la maintenance et les mises à jour, la force majeure, les cyberattaques malgré des mesures de protection appropriées, les perturbations d’Internet ou de fournisseurs tiers ainsi que les défaillances causées par le Client ou ses utilisateurs. Les exceptions qui se chevauchent dans le temps ne sont déduites qu’une seule fois. S’il ne reste aucune période de référence, aucun taux n’est indiqué. La Prestataire documente les motifs des périodes déduites.
Les maintenances planifiables sont annoncées à l’avance dans la mesure du possible ; les travaux urgents de sécurité et de dépannage peuvent être effectués sans préavis. La Prestataire prend des mesures appropriées pour remédier aux perturbations. Le simple fait de ne pas atteindre l’objectif d’exploitation ne fonde ni un avoir ni une prétention en dommages-intérêts. Les prétentions indépendantes fondées sur une autre violation d’obligation sont régies par le § 13 ; ses exceptions impératives s’appliquent également ici. Les droits de restitution et de résiliation impératifs de la loi ne sont pas exclus.
La Prestataire fournit le support par l’assistant intégré aux apps et par des tickets de support (dans les apps sous « Mon compte ») les jours ouvrables en Suisse. Des délais de réaction particuliers ne s’appliquent que s’ils ont été convenus.
Constituent un cas de force majeure les événements qui échappent à la sphère d’influence raisonnable et qui ne peuvent être évités même avec une prévoyance appropriée. Une cyberattaque ou une perturbation d’un fournisseur tiers ne constitue pas, du seul fait de cette qualification, un motif d’exonération pour une faute propre. Aucune exception du présent paragraphe ne limite la responsabilité impérative prévue par la loi pour sa propre intention, sa négligence grave ou une sécurité des données insuffisante.

§ 9 Sauvegarde et conservation

Le Client effectue sous sa propre responsabilité des exportations ou sauvegardes régulières, adaptées à son risque et à ses obligations légales, et en vérifie l’exhaustivité et la réutilisabilité. Il conserve les données nécessaires en dehors de son accès à la plateforme. La Prestataire met à disposition les possibilités d’exportation convenues. Cette obligation du Client ne remplace ni les prestations de sauvegarde convenues de la Prestataire, ni ses obligations légales en matière de sécurité des données.
Le respect des obligations légales de tenue des livres et de conservation incombe au Client. Une sauvegarde seule ne prouve pas un archivage conforme au droit. Si une fonction d’archivage est convenue, la Prestataire doit l’étendue expressément décrite ; le Client veille à l’affectation correcte, à l’exhaustivité des pièces justificatives et à la poursuite de sa conservation après la fin du contrat. La désignation « archive » n’abrège aucun délai légal et ne remplace aucune documentation de procédure requise.

§ 10 Protection des données et sous-traitance

Pour les finalités de traitement qu’il détermine, le Client est en principe le responsable du traitement ; la Prestataire traite ces données en tant que sous-traitante, selon des instructions documentées et la convention de sous-traitance distincte. Pour ses propres finalités licites, notamment la gestion des contrats, la Prestataire peut elle-même être responsable du traitement. Les rôles effectifs sont à déterminer en fonction des traitements concernés. La déclaration de protection des données accessible sur le site Internet contient des informations complémentaires.
Le stockage productif des données du Client et l’exploitation de la plateforme convenue ont lieu en Suisse. Les accès depuis l’étranger et les communications de données à d’autres services requièrent en outre l’admissibilité au regard du droit de la protection des données et une base contractuelle ; un stockage en Suisse ne remplace pas à lui seul cet examen. Des sous-traitants ultérieurs ne peuvent être engagés qu’avec l’autorisation préalable requise. Une autorisation générale et une procédure de modification doivent être réglées dans la convention de sous-traitance.
Les deux parties respectent les obligations de protection des données qui leur incombent dans leur domaine de responsabilité. La Prestataire prend des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque et préserve la confidentialité. Le Client garantit la licéité de ses instructions et les informations nécessaires aux personnes concernées. Les droits légaux d’accès, de rectification et autres droits des personnes concernées ne sont pas exclus par le présent contrat.

§ 11 Violations de la sécurité des données

La Prestataire informe le Client, en tant que responsable du traitement, aussi rapidement que possible des violations de la sécurité des données constatées dans le cadre de son traitement en sous-traitance. Elle transmet les indications nécessaires disponibles et les complète à mesure que les clarifications avancent. L’annonce n’est subordonnée ni à la preuve d’une faute ni à une validation préalable du Client.
Le Client apprécie et remplit ses obligations légales d’annonce et d’information. La Prestataire le soutient dans la mesure convenue ; ses propres obligations légales demeurent. Une annonce exigée par la loi ne doit être empêchée ni par des clauses de responsabilité ni par des réserves de confidentialité ou de validation.

§ 12 Blocage et abus

En cas de danger concret pour la sécurité ou la conformité juridique, la Prestataire peut bloquer provisoirement, dans la mesure nécessaire, les accès et fonctions concernés. Elle en informe le Client dans la mesure où cela est juridiquement admissible et ne compromet pas la protection, et lève le blocage dès que le motif disparaît. En cas de demeure de paiement, un blocage est admissible après un rappel resté infructueux et un délai supplémentaire de dix jours. Avant l’inscription et la reprise du contrat, il n’y a pas de demeure de paiement selon le § 2 al. 3.
Pendant un blocage justifié imputable au Client, les rémunérations convenues continuent de courir. Un blocage ne signifie pas la suppression des données. Les obligations impératives de remise et la restitution des données selon le § 15 demeurent réservées. Les conséquences d’un blocage injustifié sont régies par les autres dispositions du contrat, y compris le § 13.

§ 13 Responsabilité et auxiliaires

Demeure intégralement réservée la responsabilité de la Prestataire pour son intention illicite et sa négligence grave, ainsi que toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi. Cela vaut en particulier pour une responsabilité impérative en cas de dommages corporels. Aucune des exclusions ci-après et aucun plafond ne s’applique à ces cas. La faute imputable d’un organe propre n’est pas exclue du fait qu’elle serait qualifiée d’acte d’un auxiliaire.
Pour le surplus, la responsabilité de la Prestataire pour négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi. Si, malgré cette exclusion, il subsiste une responsabilité supplémentaire en dommages-intérêts pouvant être limitée par la loi, elle est limitée au total, par année contractuelle, à la rémunération nette effectivement payée par le Client pour le contrat concerné au cours des douze mois précédant le premier événement générateur du dommage. Les paiements pour des prestations de tiers transitoires et les impôts n’en font pas partie. La responsabilité impérative selon l’alinéa 1 demeure toujours sans ce plafond.
Dans la mesure permise par la loi, sont exclues les prétentions en réparation pour dommages indirects et consécutifs, manque à gagner, économies non réalisées, interruptions d’exploitation, perte de données, frais de restauration de données ainsi que pour les amendes et sanctions infligées au Client. Ces exclusions ne s’appliquent expressément pas dans la mesure où l’alinéa 1 réserve une responsabilité impérative. Les autorités ne sont pas liées par la présente convention ; les sanctions légales prononcées contre la Prestataire ne sont pas reportées sur le Client.
La responsabilité du fait des auxiliaires est exclue dans la mesure admise par l’art. 101 CO, y compris pour leur faute grave. Les limites légales de l’art. 101 al. 3 CO demeurent réservées. Ne sont pas exclues par là les erreurs propres de choix, d’instruction, de surveillance ou d’organisation dont la Prestataire doit répondre de manière impérative selon l’alinéa 1, ni la faute propre d’un organe.
La présente réglementation couvre les prétentions en dommages-intérêts quelle que soit leur qualification juridique, dans la mesure où une telle exclusion est admissible. Elle ne crée ni créance en paiement pour des prestations définitivement non dues, ni renonciation à des droits impératifs de remboursement, de protection des données, d’accès ou de résiliation. En cas de faute concomitante du Client et d’omission de réduire raisonnablement le dommage, les règles légales s’appliquent.

§ 14 Durée et résiliation

Sauf disposition contraire de la commande, une résiliation pour la fin du premier mois gratuit est possible pendant celui-ci. Ensuite, la durée minimale est de douze mois. Si le client commande la migration des données par KMU base, le premier mois gratuit prend fin avec la commande et la durée minimale de douze mois commence ce jour-là. Passé ce délai, le contrat se poursuit pour une durée indéterminée et peut être résilié par chaque partie moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d’une période de facturation mensuelle. Pour les apps que le Client ajoute ultérieurement, la même durée minimale s’applique à compter de la date de leur souscription ; elles peuvent être résiliées individuellement. Les résiliations s’effectuent sous une forme textuelle permettant d’en établir la preuve, notamment par courriel adressé au contact contractuel communiqué.
La résiliation extraordinaire pour de justes motifs demeure réservée. En cas de violations essentielles du contrat auxquelles il peut être remédié, un délai raisonnable pour y remédier doit en principe être imparti au préalable, sauf si cela ne peut être exigé. Pour les prestations auxquelles le droit du mandat s’applique impérativement, le droit de mettre fin au contrat en tout temps selon l’art. 404 CO subsiste, avec les éventuelles conséquences légales d’une résiliation en temps inopportun. Les droits spéciaux selon les §§ 2 et 16 priment les durées minimales.

§ 15 Exportation des données et fin du contrat

Le Client exporte ses données en temps utile avant la fin du contrat. Pendant 30 jours après la fin du contrat, la Prestataire met les données du Client à disposition au moyen des fonctions d’exportation standard convenues ou d’une exportation de données équivalente. Pendant cette période, il n’existe aucun droit à la poursuite de l’exploitation de l’ensemble des fonctions de traitement. L’exportation comprend les données du Client gérées par le service convenu ainsi que les affectations et métadonnées nécessaires à leur compréhension. Les formats concrets disponibles sont indiqués dans la description des prestations.
Les exportations standard selon l’alinéa 1 sont comprises sans frais d’exportation distincts. La migration individuelle, la conversion de format et tout autre soutien requièrent une convention distincte. Le Client vérifie l’exportation et poursuit de manière autonome la conservation exigée par la loi. La Prestataire ne peut retenir des données, en violation d’obligations impératives de remise, du seul fait d’une créance contestée.
Après l’expiration du délai d’exportation, la Prestataire peut supprimer les données opérationnelles du Client conformément à la convention de sous-traitance. Les sauvegardes locales sont conservées 14 jours. La sauvegarde complète externe est effectuée chaque jour ; les copies quotidiennes sont conservées 30 jours et les copies mensuelles 12 mois. Les données effacées peuvent subsister jusqu’à 12 mois dans les sauvegardes. Elles sont utilisées exclusivement pour la restauration, leur accès est restreint et elles sont à nouveau effacées après une restauration. La conservation légalement nécessaire et la sauvegarde de preuves licite, limitée au nécessaire, demeurent réservées ; leur base juridique, leur accès et leur durée doivent être documentés. Une conservation illimitée de tous les contenus du Client en vue d’un éventuel litige n’est pas convenue.

§ 16 Modification des CG, des prestations et des prix

La prestataire peut modifier pour l’avenir les présentes CG ainsi que les prix et limites des prestations non couverts par la garantie de prix selon le § 4, afin de tenir compte de changements du droit, de la sécurité, de la technique, de l’étendue des prestations, des coûts d’exploitation ou d’approvisionnement et des conditions du marché. Les prix d’abonnement couverts par la garantie de prix restent inchangés. Les modifications ne peuvent pas remplacer l’objet principal convenu par un autre objet contractuel. Les prix fixes convenus individuellement et les conditions expressément garanties restent déterminants pour leur durée d’engagement convenue.
La prestataire communique les modifications des CG au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sous une forme textuelle permettant d’en établir la preuve, au contact contractuel désigné par le client. Elle annonce les modifications des prix et limites selon l’alinéa 1, notamment du quota IA, à l’administration du client au moins trois mois à l’avance. La communication précise les dispositions modifiées ou les nouveaux prix, la date d’entrée en vigueur, le droit de résiliation et les conséquences de la poursuite du contrat. Une simple publication sur le site web ne suffit pas.
En cas de modification défavorable pour lui, le Client peut résilier le contrat jusqu’à la date d’entrée en vigueur pour cette date ; ce droit existe aussi pendant une durée minimale et sans indemnité de résiliation anticipée. Jusque-là, les conditions antérieures s’appliquent. Les rémunérations déjà payées pour la période postérieure à une telle fin de contrat sont remboursées au prorata. Si, après une communication régulière, le Client n’exerce pas ce droit, les modifications communiquées s’appliquent pour l’avenir en vertu de ce mécanisme de modification convenu. La communication doit l’indiquer expressément.
Les atteintes rétroactives à des prétentions déjà nées, la suppression de droits impératifs et le remplacement fondamental de l’objet du contrat ne sont pas couverts par ce droit de modification. Les consentements individuels requis à cet effet ne sont pas remplacés par le silence. Les mesures de sécurité urgentes et techniquement nécessaires selon le § 8 ne permettent à elles seules ni une augmentation immédiate des prix ni la réduction du droit de résiliation susmentionné.

§ 17 Confidentialité et transfert du contrat

Les deux parties protègent les informations non publiques de l’autre partie et ne les utilisent que pour les finalités convenues ou légalement admises. Seules y ont accès, dans la mesure nécessaire, des personnes tenues à cette obligation. Les divulgations exigées par la loi demeurent admissibles ; dans la mesure permise, la partie concernée en est informée au préalable. Cette obligation subsiste après la fin du contrat aussi longtemps qu’un intérêt légitime au secret existe.
L’accord préalable particulier à la reprise de constitution est régi exclusivement par le § 2. Tout autre transfert intégral du contrat par la Prestataire requiert le consentement du Client ; celui-ci peut être recueilli sous une forme textuelle permettant d’en établir la preuve. La succession légale demeure réservée. La cessibilité de créances individuelles est déterminée par la loi ; une cession de créance n’autorise pas à elle seule le transfert de données quelconques du Client.

§ 18 Droit applicable, for et nullité partielle

Le droit matériel suisse est applicable. Pour les litiges découlant du présent contrat, les tribunaux compétents de Soleure sont convenus comme for exclusif, dans la mesure où cela est admissible. Les compétences impératives demeurent réservées. La convention de for doit être conclue sous une forme permettant d’en établir la preuve par un texte.
L’inefficacité d’une disposition est régie par les règles légales sur la nullité partielle ; elle n’est pas guérie par une réduction générale à la mesure tout juste admissible. Une disposition inefficace est remplacée par les règles légales applicables, pour autant qu’aucune interprétation complétive admissible du contrat n’intervienne. Les compléments et modifications convenus individuellement demeurent réservés.